Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • autre
  • autre
  • autre
  • facebook
  • instagram
  • autre
  • autre
  • autre
  • autre
  • facebook
  • instagram
  • autre
villeroy77-fr.net15.eu
  • MAIRIE
    • Le Conseil Municipal
    • Affichage règlementaire
    • Procès verbaux
    • Délibérations du Conseil
    • Le Journal de Villeroy
    • Marchés publics & Appels d'offre
  • VIE PRATIQUE
    • Location de la salle polyvalente
    • Démarches en ligne
    • Urbanisme
    • Transports
    • Collecte des déchets
    • Santé & Social
    • Numéros utiles
    • Intercommunalité CCPMF
  • ENFANCE & JEUNESSE
    • SRPI
    • Menu de la cantine
    • Accueil périscolaire
    • Assistantes maternelles et URSSAF
    • Crèches
    • Lieu Accueil Enfants Parents
  • CULTURE & LOISIRS
    • Histoire du Village
    • Culture locale & patrimoine
    • Musée 14-18 Jacques Braquet
    • Vie associative
    • Equipements sportifs et récréatifs
    • Agenda des manifestations
  • CONTACT
Menu
  • MAIRIE
    • Le Conseil Municipal
    • Affichage règlementaire
    • Procès verbaux
    • Délibérations du Conseil
    • Le Journal de Villeroy
    • Marchés publics & Appels d'offre
  • VIE PRATIQUE
    • Location de la salle polyvalente
    • Démarches en ligne
    • Urbanisme
    • Transports
    • Collecte des déchets
    • Santé & Social
    • Numéros utiles
    • Intercommunalité CCPMF
  • ENFANCE & JEUNESSE
    • SRPI
    • Menu de la cantine
    • Accueil périscolaire
    • Assistantes maternelles et URSSAF
    • Crèches
    • Lieu Accueil Enfants Parents
  • CULTURE & LOISIRS
    • Histoire du Village
    • Culture locale & patrimoine
    • Musée 14-18 Jacques Braquet
    • Vie associative
    • Equipements sportifs et récréatifs
    • Agenda des manifestations
  • CONTACT
Mairie de Villeroy en Seine et Marne
Mairie de Villeroy en Seine et Marne
Mairie de Villeroy en Seine et Marne
Mairie de Villeroy en Seine et Marne
Mairie de Villeroy en Seine et Marne
  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 2- Réagir aux premières difficultés
  4. Recouvrement judiciaire : assignation en paiement

Recouvrement judiciaire : assignation en paiement

Mis à jour le24/10/2024

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire

Un créancier peut engager une procédure d'assignation en paiement devant le tribunal pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer.

Voir aussi

  • Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
  • Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales
  • Accord amiable pour éviter un procès civil
  • Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

Pour en savoir plus

  • Factures impayées : comment améliorer le recouvrement avec le numérique ? —Direction générale des entreprises (DGE)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

4 Rue Saint Pierre
77410 Villeroy

01 60 01 95 33

Téléphone d'astreintes :

06 43 26 54 24

Lundi, Mardi et Vendredi de 9h à 12h
Mercredi de 15h à 18h,
Fermeture le Jeudi

Nous écrire

  • Mentions légales

Site réalisé et Suivi par AGEDI - Hébergement Internet par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation