DÉCLARATION D'UN CHIEN DE 1ère et 2ème catégorie

La déclaration pour les propriétaires d’un chien de 1ère et 2ème catégorie s’effectue OBLIGATOIREMENT auprès de la mairie. Depuis le 31 décembre 2009, le permis de détention est délivré par arrêté du Maire.

Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :

• 1ère catégorie : chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Elle comporte les pitbulls, les boerbulls et les chiens d’apparence tosa-inu.

• 2ème catégorie : chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF). Le maître dispose de documents délivrés par la société centrale canine attestant de l’origine du chien. Les Rottweiller et chiens d’apparence Rottweiller appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

 Une documentation complète est consultable sur le site suivant : https://www.service-public.fr

 Ne peuvent détenir ces chiens :

• les personnes de moins de 18 ans,
• les majeurs en tutelle,
• les personnes condamnées pour crime ou violence,
• les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d’un chien parce que celui ci présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 3 750 euros d’amende et de 3 mois de prison.

Les propriétaires doivent faire la déclaration du chien auprès de la police municipale du lieu de résidence.
Ils doivent s’assurer que leur chien soit promené muselé et tenu en laisse par une personne majeure.

Documents à fournir lors de la déclaration en mairie :

• • pièce d’identité du déclarant
  • titre d’identification du chien (carte de tatouage)
  • documents du livre des origines français (LOF) Ne pas présenter les papiers du LOF implique le classement du chien en première catégorie (sauf pour les Rottweiller).
  • certificat de stérilisation du chien de 1ère catégorie
  • certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés au tiers par l’animal (en cours de validité)
  • évaluation comportementale du chien effectuée par un vétérinaire agréé
  • obtention, par le propriétaire du chien ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude

L’ évaluation comportementale :

Pour les chiens des deux catégories tout propriétaire doit obligatoirement faire réaliser une évaluation comportementale du chien. Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être faite (entre 8 et 12 mois), il est délivré à son propriétaire un permis provisoire.
Le vétérinaire transmet l’évaluation directement au Maire.
https://www.veterinaire.fr/annuaires/listes-des-veterinaires-evaluateurs.html

L’attestation d’aptitude 
Le propriétaire d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie ou au détenteur est donc tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents.

Cette formation, qui s’effectue avec ou sans chien, se déroule sur une journée, aux frais du propriétaire. Elle vise à rappeler la règlementation en la matière, à responsabiliser les propriétaires, à présenter et prévenir les comportements agressifs. Des démonstrations et des mises en situation sont également au programme de cette formation.

En cas de danger grave et immédiat, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt et faire procéder à son euthanasie après avoir obtenu l’avis préalable d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires.

NOTA : Toute morsure d’une personne par un chien, toutes races confondues, doit être déclarée auprès de la police Municipale. Cette déclaration est effectuée par le propriétaire ou le détenteur du chien ainsi que par tout professionnel (y compris vétérinaire) ayant connaissance de la morsure.

Texte de référence : Article L211-14